La clause de tontine est une clause particulière qui figure dans une transaction immobilière. Si elle doit être stipulée dans l’acte de vente dès l’achat du logement par un couple, la tontine ne sera activée que lors du décès d’un des signataires. Voici les détails de cette procédure un peu spéciale.
Insérée dans l’acte d’acquisition d’un bien en commun, la clause de tontine (ou clause d’accroissement ou pacte tontinier) a pour effet d’attribuer la propriété exclusive du bien au survivant des acquéreurs, sans que celui-ci doive indemniser les héritiers du prédécédé.
La clause de tontine permet ainsi de protéger le conjoint survivant et lui permet de jouir pleinement du logement acheté par le couple (marié, pacsé ou concubin).
La clause de tontine s’active lors du décès de l’un des conjoints propriétaires. Il permet au conjoint survivant de récupérer la pleine propriété du bien acheté en commun. En prime, le titre de propriété se retrouve « anti-daté » : la loi considère que le conjoint survivant est le seul à avoir signé l’acte d’achat. Alors même qu’ils étaient bien deux à acquérir le bien transféré.
A noter : il n’est pas permis aux époux d’écarter, par le pacte tontinier, les règles de leur régime matrimonial.
Les gagnants et les perdants de la clause de tontine
Le premier bénéficiaire de la clause de tontine est évidemment le conjoint survivant. Il devient le seul propriétaire du logement et peut continuer à y vivre.
Parmi les perdants, on trouve les héritiers du défunt. Contrairement à la règle habituelle, ils ne pourront pas réclamer leurs parts du patrimoine immobilier au moment de la succession. En effet, la tontine retire le logement de la transmission entre le défunt et ses héritiers puisqu’il est considéré comme propriété exclusive du survivant.
Si le couple propriétaire du bien sous tontine est aux prises avec des créanciers, le pacte peut s’avérer très utile. En effet, dès lors que le débiteur tontinier ne peut demander le partage du bien, son créancier en est également privé.
Remise en cause du pacte
Comme l’utilisation de la clause de tontine est souvent le fait de couples dont les liens affectifs sont précaires, il est admis, conformément au droit commun (Code civil, article 1134), que les parties puissent, par leur volonté commune, remettre en cause cette clause de différentes manières : renonciation à la clause, cession de ses droits par l’un des tontiniers à l’autre afin que celui-ci devienne seul propriétaire du bien acquis en commun…
Il est impossible que l’un des tontiniers provoque, contre le gré de l’autre, le partage du bien.