En France, toute création de société doit être précédée de la domiciliation de dernière. Le cas échéant, la SCI ne saurait être immatriculée. La constitution d’une SCI étant possible pour les particuliers comme pour les professionnels, elle est soumise à certaines conditions. Quels sont les impératifs à connaître avant de faire domicilier une société civile immobilière ? Nos réponses dans cet article.
La domiciliation d’un SCI, une obligation ?
Comme toutes les entreprises, la SCI est elle-aussi soumise à une obligation de domiciliation. Le siège social de la SCI est sous le regard de la loi l’endroit qui identifie la juridiction dont elle dépend, ainsi que sa nationalité. C’est en fonction de l’adresse du siège social que l’on pourra appliquer la fiscalité et le droit applicables à la SCI. De plus, la domiciliation d’une SCI est un impératif qui permet à cette dernière d’être reconnue comme existante. Le siège social doit être l’objet d’une attention particulière, car dans le cas d’une SCI, un changement peut entraîner de lourdes formalités à remplir.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une entreprise qui est spécialisée dans la gestion d’un patrimoine immobilier. En ce sens, elle peut être créée aussi bien par des personnes privées que par des professionnels. Pour ce qui est du domaine privé, la SCI permet de transmettre un patrimoine immobilier à des héritiers en profitant d’une fiscalité avantageuse. Elle va ainsi permettre d’éviter de payer des impôts sur les droits de donation et de pâtir des inconvénients d’une indivision.
Dans le domaine professionnel, la SCI permet à une entreprise d’être propriétaire de ses locaux. Cette solution permet à la société de pouvoir de départir de son patrimoine immobilier, lequel ne pourra être saisi en cas de litige. En effet, la société paye des loyers et est considérée comme étant locataire. Ces montants étant enregistrés comme des charges pour l’entreprise.
Quelles sont les solutions de domiciliation pour les SCI ?
Lors de la constitution de la Société Civile Immobilière, les associés sont tenus de choisir parmi toutes les possibilités qui s’offrent à eux.
Le domicile du gérant ou de l’associé
La domiciliation d’une SCI peut s’effectuer au domicile du gérant de cette dernière. Dans le cas d’une activité commerciale, le délai est de 5 ans, au-delà, le transfert du siège social est obligatoire. Si par contre la SCI conserve la gestion de biens immobiliers, il n’y a pas de limites de durée. Il faut que ce dernier soit locataire du logement et ait l’accord du propriétaire. Dans ce sens, le contrat de bail doit pouvoir autoriser ce type de démarche. Lors de la domiciliation, il faudra fournir une pièce justificative d’identité du gérant ainsi qu’un extrait Kbis de la société afin d’attester que la SCI existe véritablement.
Le local commercial
La SCI peut être domicilié dans un local qui lui est propre. Ce dernier peut soit être loué, soit être sa propriété. Dans ce cas de figure, le bail est limité à 3 années pour une SCI familiale et à 9 ans pour une SCI ordinaire. A cette date, la SCI devra changer de domiciliation et s’acquitter des nouvelles démarches et des frais qui en résultent.
Les bureaux d’une entreprise
La SCI peut être domiciliée auprès d’une autre entreprise. Dans ce cas, un contrat de location est signé octroyant ainsi à la SCI l’adresse de son bailleur. Toutefois, le bail étant limité dans le temps, il faudra procéder à un transfert de siège social lorsqu’il sera arrivé à terme.
Au domicile privé
Il s’agit d’une option qui permet de réduire drastiquement les coûts pour la SCI. Toutefois, elle nécessite que la preuve de l’existence réelle de la SCI soit établie. Ainsi, il sera nécessaire de remplir un dossier spécialement prévu à cet effet à la Poste.
La société de domiciliation
La SCi peut également être domiciliée auprès d’une entreprise spécialisée dans la domiciliation. Cette option offre de nombreux avantages, surtout pour les professionnels. En effet, la société de domiciliation permet de disposer d’une adresse prestigieuse qui revalorise l’image de la société. De plus, les entreprises spécialisées dans la domiciliation commerciale proposent parallèlement toute une myriade de services sur-mesure qui s’adaptent aux besoins et à l’activité de la SCI.
Comment se déroule le transfert de domiciliation pour une SCI ?
Il peut devenir nécessaire ou obligatoire pour une entreprise de devoir changer de siège social. Dans ce cas, un certain nombre de démarches doivent être entreprises :
- La décision par les associés du transfert de domiciliation lors d’une assemblée générale extraordinaire suivie d’une consignation sur un PV, puis d’une inscription dans le registre des décisions
- La mise à jour des statuts de la SCI
- La publication d’un avis au Journal d’Annonces Légales
- L’enregistrement des modifications au Registre du Commerce et des Sociétés
- Le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de Commerce du nouveau siège social