Taxe d’habitation, redevance télévisuelle, impôt sur le revenu, impôts fonciers… Les avis d’imposition se succèdent à la rentrée. Dans quels cas puis-je faire une demande de remise gracieuse ?
Les demandes de remise gracieuse ne peuvent concerner que les impôts indirects. On parle dès lors de l’impôt sur le revenu, mais aussi de la taxe d’habitation ou encore de la taxe foncière. En revanche, elles ne peuvent pas concerner l’Impôt sur la fortune ou les droits de succession, ni la TVA.
Cette demande est tout à fait légale : on peut la retrouver dans le Code des procédures fiscales. Tout contribuable en a donc le droit, sans aucune limite de délai.
Où m’adresser ?
Il faut d’abord que j’envoie ma demande par courrier ou mail au centre des impôts dont je dépends.
Je dois impérativement préciser l’impôt concerné et l’année à laquelle il se réfère. Je présente ma situation, en expliquant pourquoi je suis dans une situation financière difficile. Il peut s’agir d’une perte de revenus, de crédits importants, ou encore d’un divorce.
Je n’oublie pas d’accompagner les pièces qui peuvent attester de mes difficultés financières : feuilles de salaire, factures… Je peux également prendre rendez-vous au centre des finances publiques et apporter mon dossier complet.
Quelles sont les chances d’aboutir ?
L’administration étudie ensuite chaque dossier au cas par cas, en prenant en compte les éléments que je lui ai transmis. Il tient compte du patrimoine et de l’ensemble des ressources, ainsi que des dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport jusqu’à mon lieu detravail…
Il est très difficile de savoir à l’avance quelle sera la réponse de l’administration. Si je n’ai pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, je peux malheureusement considérer la demande comme rejetée. Ce délai peut toutefois être porté à quatre mois pour une demande complexe, mais je dois bien garder en tête que l’administration n’a pas à justifier son refus.